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Loi n° 2017-008 autorisant la ratification de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du Port (PDF - 566.6 ko)

La présente loi autorise la ratification de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du Port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.


loi_2015-038_modifiant_dispositions_loi_2013-029_portant_code_marmar-2.pdf (PDF - 273.8 ko)

Cette loi modifie les articles 13 et 204 de la loi n° 2013-029 portant Code de la Marine Marchande de la République Islamique de la Mauritanie. Les deux articles portent sur la réservation de la navigation auxiliaire et navigation de servitude dans les eaux territoriales aux armements nationaux et aux armements nationaux des Etats avec lesquels un accord de réciprocité a été passé, ainsi que la possibilité pour l’Autorité Maritime d’agréer des personnes physiques ou morales afin d’effectuer des opérations de contrôle ou d’inspection sur des navires.


Loi portant création d’une structure dénommée Garde Côte Mauritanienne (PDF - 1.5 Mo)

La présente loi crée une structure dénommée « Garde côtes Mauritanienne (GCM) » qui est une force de sécurité responsable de I ‘action civile de I’Etat dans les eaux sous juridictions mauritaniennes. Ses membres ont la qualité de Police Judiciaire. La Garde côte Mauritanienne est placée sous I ‘autorité du Ministre chargé des Pêches Maritimes. Elle est chargée du suivi, du contrôle, de la surveillance civile des activités de pêche, de la recherche et du sauvetage en mer dans les eaux sous juridiction Mauritanienne.


Loi n° 2013-029 portant Code de la Marine marchande (PDF - 1.5 Mo)

La présente loi et les textes pris pour son application constitue le code de la Marine marchande de la République Islamique de Mauritanie, régissant les rapports juridiques naissant de et dans la navigation maritime ainsi que du commerce maritime


Loi n° 2015-017 portant Code des Pêches Maritimes (PDF - 23.5 Mo)

La loi n° 215-017 a pour objectif de déterminer les règles applicables sur la pêche maritime dans les eaux sous juridiction mauritanienne. Les dispositions de cette loi s’applique sur les eaux maritimes internes, les eaux territoriales et à la Zone Exclusive Mauritanienne, comme spécifiées par les textes réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux eaux sommâtes des estuaires et embouchures du fleuve du Sénégal.

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