Article 20: La Direction de la Marine Marchande
La Direction de la Marine Marchande est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique et de la réglementation dans les domaines suivants :
- la gestion du domaine public maritime,
- le statut des navires,
- l’Immatriculation, la mauritanisation et le jaugeage des navires,
- la navigation, la sûreté et sécurité maritimes ainsi que la signalisation maritime du balisage et de l’hydrographie,
- la gestion des épaves et navires abandonnés, la gestion des hypothèques maritimes, le pilotage hauturier, du remorquage et de l’assistance aux navires,
- le coordination des actions en matière de recherche et sauvetage maritimes,
- le contrôle technique et du suivi de la construction des navires civils acquis par l’Etat,
- le contrôle de la construction et la réparation navale,
- l’exercice des prérogatives de l’Etat du Port et du pavillon,
- la participation à la préservation du milieu marin,
- la gestion des gens de mer,
- élaborer et appliquer la réglementation du transport maritime, du domaine public maritime et des ports ;
- élaborer et d’appliquer un programme de développement du transport maritime et des infrastructures portuaires ;
- assurer la tutelle du pilotage ;
- organiser les professions maritimes liées au transport maritime, aux ports et aux activités connexes, et d’appliquer la réglementation relative à ces professions ;
- suivre l’application de la réglementation relative au statut des épaves et aux modalités pratiques de leur gestion ;
- agréer et contrôler les chantiers de construction et de réparation navales ;
- la délivrance des brevets et livrets professionnels maritimes ;
- la gestion de l’emploi et du travail maritime ;
- la coordination des actions en matière de recherche et sauvetage maritimes ;
- l’organisation de la lutte contre les pollutions marines et la participation à la préservation du milieu marin, en collaboration avec les autres administrations concernées,
- la mise en œuvre du plan POLMAR mer et la participation, en collaboration avec les autres administrations concernées, à la mise en œuvre du plan POLMAR terre.
La Direction de la Marine Marchande est dirigée par un Directeur assisté par un Directeur Adjoint. Elle comprend quatre (4) services :
- le service de la Navigation et de la Sécurité Maritime,
- le service des Gens de mer et de l’Inspection du travail maritime,
- le service du Transport Maritime et des Ports
- le service de la préservation du milieu marin et du domaine public maritime.
Article 21 : Le Service de la Navigation Maritime et de la sécurité maritime est chargé notamment de :
- l’élaboration et la mise en œuvre la politique et la réglementation dans les domaines de la navigation, de la sûreté, de la sécurité maritime et des ports et débarcadères;
- la naturalisation, l’immatriculation et le jaugeage des navires et embarcations de commerce et de pêche et la tenue de fichiers de ces flottilles ;
- le contrôle technique et de jaugeage des navires ;
- la gestion et du suivi des hypothèques maritimes ;
- le suivi de l'agrément des sociétés de classification et organismes reconnus ;
- le suivi et le contrôle des missions du centre de sauvetage ;
- le secrétariat de la commission centrale de sécurité ;
- les missions du contrôle par l’Etat du Port.
- la diffusion des informations météorologiques marines ;
Le service est composé de trois Divisions:
- Division de la Navigation Maritime ;
- Division de la Sécurité Maritime;
- Division de la Navigation de Plaisance.
Article 22: Le Service des Gens de Mer et de l’Inspection du Travail Maritime
Le Service des Gens de Mer et de l’Inspection du Travail Maritime est chargé de:
- l’élaboration des dispositions législatives et réglementaires régissant le statut des gens de mer et le suivi de leur bonne application ;
- l’identification et le suivi de la carrière des marins ;
- la gestion des gens de mer ;
- la préparation et de l’établissement des brevets et livrets professionnels maritimes ;
- gestion des questions relatives au travail maritime et le règlement des conflits collectifs.
Il comprend trois Divisions :
- Division des Gens de mer ;
- Division de la main d’œuvre portuaire
- Division de l’Inspection du travail maritime.
Article 23 : Le Service du Transport Maritime et des Ports
Le service du Transport Maritime et des Ports est chargé de :
- l’élaboration et l’application de la réglementation du transport maritime, et des ports (pilotage, remorquage, balisage, etc)
- l’organisation des professions liées au transport maritime, aux ports et aux activités connexes, et l’application de la réglementation relative à ces professions ;
- l’organisation des professions liées au transport fluvial, aux débarcadères et aux activités connexes, et l’application de la réglementation relative à ces professions;
- la participation, en coordination avec les Administrations concernées, aux questions relatives à la gestion des ports et à la politique de leur aménagement et développement ;
- l’organisation et le contrôle du trafic maritime, en collaboration avec les administrations concernées ;
- le suivi de l’application de la réglementation relative au statut des épaves et aux modalités pratiques de leur gestion ;
- l’agrément et le contrôle des chantiers de construction et de réparation navales ;
Le Service est composé de deux (2) Divisions:
- La Division des Transports Maritimes ;
- La Division des Ports Maritimes
Article 24 : Le Service de la Préservation du Milieu Marin et du Domaine Public Maritime
Le service a pour attributions :
- l’organisation de la lutte contre les pollutions marines, en concertation avec les autres administrations concernées, et la mise en œuvre du plan POLMAR mer ;
- la participation, avec les autres administrations concernées, à la mise en œuvre du plan POLMAR terre ;
- le suivi de la situation des moyens de lutte disponibles au niveau des installations portuaires;
- l’organisation de la mise en œuvre de la politique nationale d’utilisation des dispersants en concertation avec les administrations concernées ;
- l’actualisation, en concertation avec les autres administrations concernées, du plan national POLMAR et de veiller à l’actualisation des plans des opérateurs pétroliers et portuaires ;
- la participation à l’harmonisation des plans POLMAR des sociétés pétrolières ,des ports et des navires soumis à la convention MARPOL avec le plan national POLMAR ;
- le suivi de la situation des cotisations et les questions d’indemnisations du fonds international d’indemnisations pour les pollutions par hydrocarbures.
- la participation à la mise en en œuvre, en concertation avec les autres départements concernés, du plan directeur d’aménagement et de développement du littoral.
- concevoir et appliquer la réglementation relative au domaine public maritime ;
- préparer un schéma directeur d’aménagement du domaine public maritime, notamment des directives relatives à la délimitation, aux modalités d’occupation, d’attribution et d’exploitation ;
- participer aux réflexions et études fiscales appliquées au domaine public maritime ;
Le service est composé de trois Divisions :
- Division du domaine public maritime;
- Division des Pollutions marines ;
- Division des Indemnisations.
