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Code des Pêches Maritimes

Ordonnance N° 88.144 du 30 Octobre 1988 portant Code des Pêches Maritimes

Le Comité militaire de salut national,
Le Président du Comité militaire de salut national, chef de l'Etat promulgue l'ordonnance dont la teneur suit:

TITRE PREMIER. - Dispositions préliminaires

 

ARTICLE PREMIER - Ressources halieutiques de la Mauritanie
Les ressources biologiques des eaux maritimes mauritaniennes constituent un patrimoine national dont la préservation et la conservation constituent un impératif politique et économique de l'Etat. La gestion et l'aménagement de ce patrimoine seront conduits dans l'intérêt de la collectivité nationale conformément aux règles posées par la présente ordonnance. Les modalités de son exploitation seront fixées par voie réglementaire.
Le droit de pêche dans les eaux mauritaniennes appartient à l'Etat qui en autorise l'exercice conformément aux dispositions de la présente ordonnance et des règlements pris pour son application.  

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