Ordonnance n° 88.115 du 31 août 1988 portant autorisation de ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982

ARTICLE UNIQUE : Le Président du Comité Militaire de Salut National, Chef de l'Etat, est autorisé à ratifier
la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée le 30 avril 1982,