ARTICLE 2 : Les dispositions de la loi n° 93-15 du 21 janvier 1993 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 67-171 du 18 juillet 1967 portant statut de la coopération sont applicables, mutatis mutandis, aux coopératives de pêche artisanale, aux coopératives de crédit et d'épargne à la pêche artisanale.
ARTICLE 3 : La présente loi sera publiée suivant la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'Etat.
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