Section première : Champ d'application
Article 2 :   Les dispositions de la présente Loi sont applicables aux eaux maritimes intérieures, à la mer territoriale et à la zone économique exclusive, telles que définies par les textes législatifs en vigueur, ainsi qu'aux eaux salées ou saumâtres des estuaires et embouchures du fleuve Sénégal, ci-après désignées par l'expression "eaux sous juridiction mauritanienne".
Section 2 : Du patrimoine halieutique de la République Islamique de Mauritanie.
Article 3 :   Les ressources halieutiques des eaux sous juridiction mauritanienne constituent un patrimoine national que l’État a l'obligation de gérer dans l'intérêt de la collectivité nationale, dans le cadre défini par les dispositions de la présente Loi. Il définit à cet effet une stratégie visant à protéger ces ressources et à permettre leur exploitation durable de manière à préserver l'équilibre des écosystèmes et de l'habitat aquatique.
Le droit de pêche appartient à l’État qui en autorise l'exercice conformément aux dispositions de la présente Loi et des règlements pris pour son application.

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