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Commission sous régionale des pêches

Ordonnance N° 89.043/PCMSN du 12 février 1989 autorisant la ratification de la convention portant création d'une commission sous régionale des pêches

Le comite militaire de salut national a delibere et adopte,

  Le president du comite militaire de salut national, chef de l'etat, promulgue l'ordonnance dont la teneur suit: 
  
ARTICLE 1er : Le Président du comité Militaire de Salut National, Chef de l'Etat est autorisé à ratifier la convention portant création d'une commission sous-régionale des pêches (CSRP) signée à Dakar le 29 Mars 1985 par la République Islamique de Mauritanie, la République du Cap-Vert, la République de Guinée-Bissau et la République du Sénégal.
 
ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera publiée suivant la procédure d'urgence et exécutée comme Loi d'Etat.


 


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