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Aménagement des Ressources Halieutiques


Selon le Code de Conduite Pour une Pêche Responsable, le droit de pêcher doit se faire de manière responsable afin d’assurer effectivement la « conservation et la gestion des ressources bio-aquatiques ».
Dans ce cadre, « les Etats devraient empêcher la surexploitation et devraient mettre en œuvre des mesures d’aménagement afin d’assurer que l’effort de pêche soit proportionnel à la capacité de production des ressources halieutiques et leur utilisation durable ».
L’aménagement peut être défini comme étant l’ensemble des régulations imposées aux pêcheries, prises aux moyens de dispositions particulières en vue de les organiser de façon à atteindre des objectifs fixés, au préalable, dans le cadre de politiques étatiques de pêche.
L’aménagement vise donc l’équilibre entre l’état du stock et le niveau de prélèvement afin d’assurer la durabilité biologique, économique et sociale des pêcheries.
La Mauritanie pour laquelle les ressources halieutiques constituent un enjeu économique majeur a mis en œuvre une série de politiques et stratégies nationales en matière de gestion et de développement durable des ressources halieutiques.

Les plans d’aménagement et de gestion des pêcheries sont élaborés, par le Ministère chargé des pêches, sur la base des avis scientifiques de l’institution nationale chargée de la recherche océanographique et des pêches, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes du secteur de la pêche et selon un processus en quatre phases : diagnostic, conception, validation et adoption. Il doit recueillir l’avis du Conseil Consultatif National pour l’Aménagement et le Développement des Pêcheries.

On entend par « pêcherie », un ou plusieurs stocks d’espèces biologiques et les opérations fondées sur ces stocks qui, sur la base de leurs caractéristiques géographiques, scientifiques, techniques, économiques, sociales et/ou récréatives, peuvent être considérés comme constituant une unité aux fins de conservation et d’aménagement.

Ils sont prévus à l’article 14 de la loi n° 017-2015 du 29/07/2015 portant Code des Pêches constituent le cadre de gestion durable des pêcheries et sont établis pour une durée d’au moins cinq ans.

Les plans d’aménagement ou de gestion définissent les règles d’administration entre autres les possibilités de pêche, techniques de pêche, zone de pêche et mesures de conservation, concernant un segment d’exploitation ou une flotte de pêche.

Les plans d’Aménagement des pêcheries doivent notamment :
a) Identifier les principales pêcheries et leurs caractéristiques.
b) Spécifier pour chaque pêcherie, les objectifs à atteindre en matière d’aménagement et de gestion durable.
c) Définir pour chaque pêcherie le Total Admissible de Captures (TAC) et ses mécanismes de répartition ;
d) Définir le mécanisme de limitation de prises accessoires autorisées et les rejets en mer ;
e) Définir les supports de droits d’usage relatifs aux principales pêcheries et aux activités de pêche qui pourront être effectuées par des navires nationaux ou étrangers de pêche ;
f) Définir, dans les pêcheries soumises à quotas individuels, le volume total de quotas individuels alloué qui ne pourra dépasser le TAC fixé sur la période de référence choisie pour sa fixation ;
g) Définir le cahier des charges d’exploitation de la pêcherie



Date de publication 12/11/2015
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