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Approbation du Décret relatif aux Droits d’Accès aux Ressources Halieutiques


CONSEIL DES MINISTRES LE 18/11/2015
Approbation du Décret relatif aux modalités de fixation du Droits d’Accès aux Ressources Halieutiques

Parmi les principaux objectifs de la nouvelle stratégie nationale de gestion responsable pour un développement durable du secteur des pêches et de l’économie maritime 2015-2019, on peut citer :
- Préservation de la ressource ;
- Intégration du secteur des pêches à l’économie nationale ;
- et un partage équitable de la rente générée entre l’État et l’opérateur privé exploitant cette ressource.

La loi n°2015-017 du 29 juillet 2015 portant code des pêches, définit les ressources halieutiques des eaux sous juridiction mauritanienne et leur écosystème comme étant un patrimoine national que l’État a l’obligation de gérer dans l’intérêt de la collectivité nationale.

Le présent projet de décret qui vient d’être approuvé au Conseil des Ministres dans sa session du 18 novembre 2015, définit un mécanisme de partage équitable de la rente générée tout en prenant en compte le nouveau paradigme de gestion basé sur le système de quota individuel octroyé dans le cadre d’une concession de droit d’usage d’exploitation d’un groupe d’espèces donné.

Il a pour objet de fixer les modalités pratiques de répartition du droit d’accès à la ressource pour la pêche Hauturière, côtière et artisanale dans les eaux sous juridiction mauritanienne. Ce droit d’accès comprend, pour les différents types de pêche, un droit d’accès direct et une redevance.

Le droit d’accès direct est établi en fonction de l’espèce, de la zone de pêche, de la catégorie de pêche, de l’engin de pêche et du mode de conservation. La redevance de pêche ou redevance d’exploitation est établie en fonction de l’espèce et sa valeur commerciale.

En plus des montants ci-dessus, un montant forfaitaire, en ouguiya, annuel par navire et par concession



Date de publication 19/11/2015
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