La présente loi autorise la ratification de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du Port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Date de publication 04/07/2022
Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime Mr. Moctar Alhousseynou LAM