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2017



Loi n° 2017-008 autorisant la ratification de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du Port (PDF - 566.6 ko)

La présente loi autorise la ratification de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du Port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.



Date de publication 04/07/2022

Ministre de la Pêche, des Infrastructures Maritimes et Portuaires : Monsieur El Vadil Sidaty Ahmed Louly
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