Décret n° 2018-044 portant modification de certaines dispositions du décret 2015-159 portant application de la loi 2015-017 du 29 juin 2015 portant Code des Pêches
Date de publication 04/07/2022
Ministre de la Pêche, des Infrastructures Maritimes et Portuaires : Monsieur El Vadil Sidaty Ahmed Louly